Covid et indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnels

L’état d’urgence sanitaire lié au coronavirus (covid19) que nous connaissons aujourd’hui a eu beaucoup de répercussions sur notre vie professionnelle. Fermeture des entreprises, chômage partiel, arrêt spécial pour garde d’enfant de moins de 16 ans, prise imposée de congé payé et RTT…. Et surtout le télétravail.

Le recours au télétravail peut être mis en œuvre dans l’actuel contexte économique frappé par l’épidémie du Coronavirus.

Cette possibilité est mentionné à l’article L 1222-11 du code du travail qui dispose qu’« en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d'épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l'activité de l'entreprise et garantir la protection des salariés. »

En temps normal, lorsque le salarié est en situation de télétravail, c’est-à-dire qu’il travaille depuis son domicile, l’employeur doit lui verser une indemnité appelée indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnels.

Pour la haute juridiction française, lorsqu’un employeur demande à un de ses salariés de travailler depuis son domicile, il y a une ingérence dans la vie privée du salarié, ce qui n’entre pas dans le contrat de travail. Par conséquent, la Cour de Cassation a jugé que dans le cas d’un salarié qui acceptait de travailler depuis son domicile suite à une demande de son employeur, ce dernier devait alors indemniser son salarié de cette sujétion ainsi que les frais engendrés par l’occupation du domicile à titre professionnel (Cass, soc, 7 Avril 2010 n° 08-44.865). 

Mais dans les circonstances actuelles que nous vivons et face au recours important par les employeurs au télétravail, cette indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnelles est-elle due ? 

La position de la cour de Cassation ne peut s’appliquer au vu du contexte actuel. Avec l’évolution de l’épidémie, dès lors que les postes de travail permettaient le recours au télétravail alors le télétravail est devenu obligatoire.

Ici, la demande de télétravail n’émane pas d’une demande de l’employeur mais relève d’une mesure gouvernementale pour lutter contre le Covid 19.

Cette différence de situation entraînerait sûrement une position différente de la Cour de cassation, si elle était amenée à se prononcer sur cette problématique.

Aujourd’hui, il n’existe aucune règle de droit qui permet de régir cette situation. Mais du fait du caractère exceptionnel de la situation, il y a peu d’espoir que cette indemnité d’occupation du domicile à des fins professionnels soit due aux salariés en situation de télétravail du fait du confinement national.