Coronavirus : Incidence du chômage partiel pour les représentants du personnel

L’urgence sanitaire (coronavirus) a eu de nombreuses répercussions sur notre droit du travail et notamment pour les représentants du personnel dont la mission est fortement perturbée. Leur mission première est de porter à la connaissance de l’employeur les réclamations individuelles et collectives des salariés. Or, aujourd’hui cela n’est pas possible. La majorité des salariés français sont en chômage partiel.

Comme nous l’avions vu précédemment dans un article, lorsque la direction de l’entreprise souhaite mettre ses salariés en chômage partiel, la décision de l’employeur s’impose aux salariés sauf pour les salariés qui sont détenteurs d’un mandat représentatif du personnel.

Cependant, une ordonnance du 27 Mars 2020 est venue modifier cela. Cette mesure prévoit que « l’activité partielle s’impose au salarié protégé, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé ».

Après lecture de l’ordonnance, l’employeur n’a plus à recueillir l’accord du salarié protégé pour le mettre en chômage partiel. Désormais, la décision de la direction de mettre des salariés en situation de chômage partiel s’imposera tant aux salariés protégés qu’aux salariés non protégés.

Attention même si le contrat de travail du représentant du personnel est suspendu, cela n’entraîne pas une suspension de son mandat représentatif. L’élu pourra continuer à utiliser ses heures de délégation.

De plus en raison des circonstances exceptionnelles liées au Covid 19, les élus peuvent être amenés à dépasser leur crédit d’heures en raison du surcroît d’activité. Attention, l’employeur peut demander la justification du dépassement de ces heures comme l’indique l’article R2314-1 du code du travail.