Coronavirus : congés payés durant le confinement

Dimanche 22 Mars 2020, le parlement a adopté la loi sur l’état d’urgence sanitaire. Cette loi donne un cadre légal aux dispositions d’exception qui ont commencé à être mises en œuvre : mesure de confinement, fermetures des bars, des écoles….

Des dispositions de cette loi vont assouplir momentanément le droit du travail notamment dans la prise des congés payés.

Aujourd’hui, aux termes de l’article L3141-16 du code du travail, l’employeur après consultation du CSE, définissait la période de prise des congés payés, et l’ordre des départs. En principe, l’employeur ne pouvait, sauf circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départs en s’affranchissant de respecter un délai de prévenance d’au moins un mois.

Désormais, l’article 7 de la loi d’urgence sanitaire prévoit que le chef d’entreprise aura la faculté d’imposer ou modifier « les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables » après consultation des représentants du personnel de l’entreprise. Ainsi, seulement pendant la période de confinement, l’employeur pourra imposer une semaine de congé payés à ses salariés.

Pour ce faire, l’employeur devra conclure un accord de branche ou d’entreprise avec les représentants du personnel.

Cette mesure ne concerne que les congés qui devaient être pris au 31 mai 2020, dans la limite de six jours.

En revanche, concernant les jours de RTT, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates de RTT des salariés confinés.