Contrôle de l’activité partielle par l'état, fraude risques et sanctions ?

Avec la période de confinement liée au Covid 19, l’Etat français a mis en place le dispositif de chômage partiel afin d’éviter les faillites en cascade. L’indemnisation de l’activité partielle était initialement prise en charge à 100% par l’état.

Au lendemain du déconfinement, nombreuses entreprises continuent à appliquer ce dispositif. Avec l’explosion du recours au chômage partiel, l’Etat craint que des entreprises détournent le dispositif en mettant leurs salariés en situation de chômage partiel tout en leur demandant de travailler.

C’est pour cette raison que la ministre du travail a ordonné des contrôles, effectués par les Direccte au sein des entreprises. Aujourd’hui, plus de 3000 contrôles ont déjà été effectués parmi lesquels 850 entreprises sont suspectées de fraude.

L’objectif de l’état est de procéder 50 000 contrôles d’ici la fin de l’été.

Toutes entreprises suspectées de fraude au dispositif du chômage partiel pourront être sanctionnées tant sur le plan administratif que sur le plan pénal. En cas de fraude, les sanctions peuvent aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. Pour les sanctions administratives, remboursement des aides et l'exclusion du bénéfice des aides jusqu'à 5 ans.