Contravention et infractions routières : qui paie ?

Il est fréquent que, dans le cadre du travail, certains salariés enfreignent les règles du code de la route tel qu’un excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge… 

Avant la loi de 2017, lorsqu’une contravention arrivait à l’entreprise, l’employeur avait le choix de dénoncer ou pas, l’auteur de l’infraction. Si le chef d’entreprise refusait de donner l’identité de l’auteur de l’infraction routière, alors l’employeur était alors dans l’obligation de solder l’amende et son salarié ne perdait pas de point sur son permis de conduire.

Mais depuis la loi de 2017, les choses ont changé.

Dès lors qu’une infraction a été commise avec le véhicule de société, l’employeur est dans l’obligation de communiquer aux autorités compétentes, le nom et l’adresse du salarié auteur de l’infraction. 

L’employeur dispose d’un délai de 45 jours suivant l’avis de réception de l’amende pour communiquer l’identité du salarié. Si le chef d’établissement ne remplit pas cette obligation, il encourt une amende de 750 euros.

En conséquence, le salarié devra payer l’amende et subira une perte de point proportionnelle à l’infraction.