Consultation sur la politique sociale de l’entreprise : Quid du délai de 15 jours ?

L'article L2312-22 du code du travail prévoit que le CSE d'une entreprise de plus de 50 salariés doit
être consulté, chaque année, sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi dans
l'entreprise.

L’ensemble des informations nécessaires à cette consultation doivent être intégrées, par
l’employeur, dans la BDESE. C’est notamment cette intégration qui fait courir le délai de
consultation.

Lorsque l’employeur n’intègre pas l’ensemble des documents dans la BDESE, c’est la communication
de ceux-ci qui lance le délai.

En effet, la consultation pourra avoir lieu dès lors que le CSE dispose des éléments nécessaires à sa
réflexion et après un délai d’examen qu’il estimera suffisant. (Article R2312-15 du code du travail).
A défaut d'accord, le délai de consultation est d'un mois. Si le CSE mandate un expert, le délai de
consultation est porté à deux mois. A l'expiration du délai, sans positionnement du CSE, celui-ci est
réputé avoir rendu un avis négatif. (Article R2312-10 du code du travail)

Quid alors du délai de 15 jours ?

Ce délai de 15 jours correspond, en réalité, au délai dans lequel les informations relatives au bilan sur
la politique sociale, doivent être remises, avec l'avis du CSE, à l'inspection du travail. Cette
transmission doit ainsi se faire dans un délai de 15 jours suivant la réunion durant laquelle l'avis a été
rendu. (Article L2312-31 du code du travail)

Par conséquent, il n'est pas prévu de délai minimal pour que le CSE rende son avis, d’autant que le
délai peut être négocié avec l'employeur.

Dès lors que le CSE estime avoir les éléments nécessaires à son positionnement, il peut émettre un
avis. Une fois l'avis rendu, le délai de 15 jours débute alors pour communiquer le résultat du vote et
sa motivation, à l'inspection du travail.

La consultation pourrait donc se faire dans un délai inférieur à 15 jours.