Consultation des mails professionnels par l'employeur

Une question récurrente qui nous est posée au sein de notre CSE est de savoir si notre employeur peut avoir accès à nos mails professionnels ?

Les emails reçus ou envoyés par le salarié depuis sa messagerie professionnelle revêt un caractère professionnel. Par conséquent, votre employeur peut y accéder librement sauf si votre règlement intérieur limite son accès.
 
POSITION DE LA LEGISLATION :

L’article L1121-1 du code du travail dispose que :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Suite à la lecture de cet article, il convient de retenir que le salarié a le droit au respect de sa vie privée notamment dans ses mails personnels.
 
POSITION DES EXPERTS :

Depuis l’arrêt « Nikon » de 2001, les juges ont créé une présomption du caractère professionnel des « dossiers et fichiers » créés par le salarié grâce à l’outil informatique de l’employeur. Le principe est, qu’à moins que le salarié ait clairement défini un fichier ou un dossier comme personnel, l’employeur y a accès comme il le souhaite.
S’agissant de la consultation des mails professionnels, il suffit d’appliquer ce principe. Ainsi, l’employeur a accès aux mails professionnels de son salarié sauf si :
Ils sont identifiés comme personnels (notamment dans l’objet),
S’il existe des dispositions restrictives (pour l’employeur) dans le règlement intérieur par exemple : l’obligation de consulter les e-mails professionnels en la présence du salarié.
Il vous est vivement recommandé d’inscrire la mention personnelle ou professionnelle sur vos dossiers et vos emails.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les droits de l'employeur ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.