Conséquences en cas d’absence d’élections professionnelles

En l’absence d’organisation des élections professionnelles et de PV de carence, l’employeur commet une faute. Non sans conséquence, cette faute prive les salariés d’institution représentative du personnel, qui rappelons le, a pour but principal de représenter et défendre les intérêts des salariés (Cass, soc, 15 mai 2019, n° 17-22.224).

De manière plus claire, sans avoir à justifier de l’existence d’un préjudice lié à l’absence de représentants du personnel, les salariés concernés peuvent obtenir en justice des dommages et intérêts, du seul fait que l’employeur aurait dû organiser des élections et qu’il ne l’a pas fait.

Ce principe avait été posé en matière de procédure de licenciement économique par la Cour de Cassation. Aujourd’hui, elle réaffirme ce principe de manière générale dans une affaire où l’employeur était une organisation patronale.

En commettant une faute, l’employeur s’expose d’une part à indemniser les salariés concernés pour le préjudice subit mais il s’expose aussi à des sanctions pénales.

En effet, le fait d’empêcher la constitution du CSE au sein de son établissement, le chef d’entreprise commet un délit d’entrave puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 7500 euros.

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