Conséquence de la contre visite médicale de l'employeur

Notez toutefois que votre convention collective ou votre contrat de travail peut prévoir le maintien de tout ou partie de votre salaire pendant les arrêts maladie. En effet, si vous justifiez d’un an d’ancienneté au sein de votre entreprise, et que vous êtes en arrêt alors votre employeur sera dans l’obligation de vous verser des indemnités dites complémentaires en plus de celles versées par la Sécurité sociale.

Ainsi, en contrepartie du versement de ces indemnités complémentaires, l’employeur est en droit de procéder à une contre visite en cas d’arrêt de l’un de ses salariés (article L1226-1 du code du travail). A contrario, si l’employeur ne verse aucune indemnité complémentaire, alors il ne pourra organiser de contre visite.

La contre visite doit avoir lieu au domicile du salarié. Elle a pour objectif de s’assurer que le salarié est bien chez lui et surtout que son état physique l’empêche de reprendre le travail.

Le médecin chargé du contrôle est librement choisi par l'employeur sauf stipulations conventionnelles contraires (Cass, soc, 14 janvier 1998, n° 95-44897).

Le médecin contrôleur doit décliner sa qualité ainsi que le mandat dont il est investi de la part de l'employeur. En l'absence de telles justifications, le refus du salarié de se soumettre au contrôle ne peut le priver des indemnités complémentaires de maladie.

Dans le cas où l'arrêt de travail autorise des sorties libres, le salarié doit communiquer à l'employeur les horaires où la contre-visite médicale peut être effectuée (Cass, soc, 4 février 2009, n° 07-43430). Ainsi, le salarié doit se trouver à son domicile en dehors des heures de sorties, sauf en cas de soins ou d'examens médicaux (Cass, soc, 23 avril 1997, n° 95-44604).

Il peut aussi refuser de se soumettre à la contre-visite lorsqu’il bénéficie d’un avis d’inaptitude délivré par le médecin du travail. Dans ce cas précis, l’employeur doit saisir la formation des référés du conseil de prud’hommes s’il entend contester l’avis de ce médecin (L4624-7 et R. 4624-45 code du travail).

Suite à son examen, le médecin-contrôleur peut estimer que l’arrêt de travail est justifié ou absent à son domicile pour une raison valable, l’employeur devra alors continuer de maintenir le salaire du salarié via les indemnités complémentaires.

Si, au contraire, le médecin contrôleur conclut à un arrêt de travail injustifié ou en cas d’absence du salarié ou refus injustifié (Cass, soc, 30 juin 1988, n° 86-41898), celui-ci devra dans un premier temps informer l’employeur et ensuite transmettre un rapport à la CPAM. Suite aux conclusions du médecin, l’employeur pourra alors cesser le versement des indemnités complémentaires pour la période postérieure au contrôle (Cass, soc, 14 juin 1995, n° 91-44831).

Quelle que soit la conclusion de la contre-visite ou le comportement du salarié, l'employeur ne peut prendre aucune sanction contre le salarié. De même, celui-ci n'est pas obligé de reprendre le travail avant la fin officiel de son arrêt maladie, même si le médecin mandaté par l'employeur conclut que son état de santé ne justifie pas son absence.

Il est offert la possibilité au salarié de contester la décision du médecin contrôleur. Pour cela, il peut soit demander une contre visite ou alors saisir en référé le Conseil de Prud'hommes, pour qu’il désigne un médecin expert chargé d’effectuer une expertise médicale.

Si le médecin-expert considère l’arrêt de travail justifié, contrairement au médecin contrôleur, l’employeur devra continuer à verser les indemnités complémentaires au salarié.

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