Congés pour événements familiaux et deuil

Lorsqu’un événement, dit familial, se produit, un salarié peut, dans une certaine mesure, déposer des
congés spécifiques lui permettant ainsi de ne pas utiliser ses congés payés annuels.

Ces événements familiaux sont listés par l’article L3142-1 du code du travail et comprennent :

• le mariage du salarié ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• le mariage d'un enfant ;
• la naissance pour le père et, le cas échéant, le conjoint ou le concubin de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ;
• l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption. Ce congé peut être pris dans un délai fixé par décret ;
• le décès d'un enfant, du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

La durée de ce congé spécifique est en principe définit par la convention collective ou accord de
branche. A défaut l’article L3142-4 du code du travail prévoit une durée minimale, en jour ouvrables,
à hauteur de :

• Quatre jours pour le mariage du salarié ou pour la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;
• Un jour pour le mariage d'un enfant ;
• Trois jours, pour chaque naissance. Cette période de congés commence à courir, au choix du salarié, le jour de la naissance de l'enfant ou le premier jour ouvrable qui suit ;
• Trois jours pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption ;
• Cinq jours pour le décès d'un enfant ou sept jours ouvrés lorsque l'enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l'enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d'une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
• Huit jours en cas de décès de l’enfant du salarié âgé de moins de 25 ans ou d’une personne âgée de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié ;
• Trois jours pour le décès du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité, du concubin, du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d'un frère ou d'une sœur ;
• Deux jours pour l'annonce de la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez un enfant.

A noter que pour bénéficier de ce congé, le salarié doit transmettre une demande à l’employeur ainsi
qu’un justificatif de l’événement (acte de décès, certificat de naissance, acte de mariage, etc.).

La prise des jours de congés ne porte pas obligatoirement sur la date de l’événement lui-même. Les
jours de congés peuvent être pris dans les jours entourant l’événement. Par exemple, le congé de
naissance peut être pris le jour de naissance de l’enfant ou le lendemain s’il s’agit d’un jour ouvrable ;
pour le décès d’un enfant, le congé peut être pris dans un délai d’un an à compter du décès.