Congés payés anticipés

L’employeur de Mr D, impose à tous ses salariés la prise de congés payés pour une semaine. Tous les services de l’entreprise ferment. Cette décision leur a été communiquée via un e-mail et sans consultation du CSE.

Mr D se pose plusieurs questions : le CSE doit-il être consulté et les salariés doivent-ils obligatoirement poser des congés payés ?

Réponse :

Au titre de son pouvoir d’organisation, l’employeur peut décider unilatéralement de fermer l’entreprise, en l’absence d’accord collectif. Néanmoins, il doit informer les salariés sur la prise des congés payés et ce, dans un délai suffisant par affichage, courrier, email. 

A défaut, la fermeture de l’entreprise ne sera pas considérée comme une période de congés payés et l’employeur devra alors indemniser les salariés pour les salaires perdus (art D 3141-5 code du travail).

Avant la loi travail, l'employeur devait en cas de fermeture, consulter les délégués du personnel (DP). Or depuis, la loi travail, l’employeur doit consulter le CSE et non plus les DP sur le projet de fermeture (art L 3141-16 du code du travail).

Ainsi l'employeur ne peut décider de fermer la société s'il n'a pas consulté le CSE. Dans votre cas d'espèce l'employeur n'a pas respecté la procédure et a donc commis un délit d'entrave (7 500 € d'amende).

Pour les salariés nouvellement embauchés, et qui n’ont pas acquis de congés payés, ils peuvent demander à l’employeur de bénéficier de congés payés par anticipation. L'employeur n'est pas obligé d'accepter la prise de congés payés par anticipation, sauf dispositions conventionnelles prévues à cet effet.

Si l'employeur refuse le congé par anticipation, les salariés concernés devront prendre un congé sans solde.

Attention si avant le recrutement, le salarié percevait des aides de Pôle Emploi, ce dernier peut demander à l’organisme susmentionné le versement d’allocation d’aide de retour à l’emploi ou de l’allocation de solidarité spécifique.