Congé pour perte d’enfant : nouvelles dispositions

Voté à l’assemblée nationale ce mardi 26 Mai 2020, la proposition de loi visant à améliorer les droits et l'accompagnement des travailleurs confrontés au décès d'un enfant de moins de 25 ans a été adoptée à l’unanimité.

Ce projet de loi a pour but de prévoir un congé pour deuil d’enfants de 15 jours. Comme le souligne notre ministre du travail, Murielle Pénicaud « la mort d'un enfant est une tragédie sans équivalent et il faut accompagner le mieux possible les familles, même si ça ne sera jamais à la taille du drame qui est vécu".

Avec la proposition de loi, le droit à congé pour deuil à la suite de la perte d’un enfant prévu par le code du travail, est porté de 5 jours (art L3142-4 code du travail) à 7 jours. 

De plus, est créer un congé dit « de répit » de 8 jours supplémentaires fractionnables, qui est pour partie pris en charge par la sécurité sociale. Au total, le congé pour deuil d’enfant dure jusqu’à 15 jours.

Ce congé s’adresse tant aux salariés du privé qu’aux salariés du public. Initialement, les travailleurs du secteur public étaient écartés de cette proposition de loi.

Outre l’allongement du droit à congé, la proposition de loi prévoit que lorsque le congé pour deuil d’enfant est suivi par un arrêt maladie dans les 13 semaines qui suivent le décès de l’enfant, le délai de carence sera supprimé pour recevoir les indemnités journalières de sécurité sociale. Il en sera de même du délai de carence pour le versement du complément employeur, a indiqué la ministre du travail.

Autre point abordé dans cette proposition c’est l’impossibilité de rompre le contrat du salarié dans les 13 semaines qui suivent le décès sauf pour faute grave ou pour motif étranger au décès de l’enfant. Cette protection est mentionnée à l’article 7 de cette proposition.