Congé pour événement familial dans la famille par alliance

Il est prévu par l’article L3142-1 du code du travail que le salarié a droit à des jours de congés
spéciaux dans le cadre d’événements familiaux spécifiques tels que la naissance, les mariages/pacs,
ainsi que le décès.

Ce congé est dû pour les événements intervenant dans la famille du salarié et non dans la famille par
alliance, hormis une exception.

En effet, il est prévu que le salarié ait droit à des jours de congés pour le décès de son beau-père ou
de sa belle-mère. En revanche, il ne pourra bénéficier d’un jour de congé pour événement familial
dans le cadre du décès de sa belle-sœur ou de son beau-frère par alliance.

Quid des enfants dans une famille recomposée ?

La réponse a été apporté par le Ministère (Question écrite n° 02414 – Réponse JO Sénat du
19/03/1998) en s’appuyant sur un arrêt de cassation rendu le 14 mars 1985. Dans cet arrêt, le salarié
n’avait pas pu bénéficier du congé pour événement familial dans le cadre du décès du second mari
de la sa belle-mère puisque celui-ci n’était pas le père de sa conjointe.

La réponse ministérielle a transposé ce même raisonnement pour les enfants des familles
recomposées. Si l’événement est lié à un enfant sans lien naturel (lien de sang) ou d’adoption avec le
salarié, alors celui-ci ne bénéficiera pas du congé pour événement familial.

Exemple : Monsieur F est marié à Madame J. Le fils, Antoine, du premier mariage de Madame J se
marie. Monsieur F n’étant pas le père d’Antoine, Monsieur F n’aura pas droit au congé pour mariage
de l’enfant.