Comment s’applique le fractionnement des congés payés

Au terme de la période de prise légale des congés payés, la question du fractionnement des congés payés revient sur le devant de la scène.

Le code du travail définit une période légale pour la prise des congés payés qui court du 1er mai au 31 octobre. C’est au cours de cette période que les salariés prennent leur congé principal pouvant être d’une durée maximale de 24 jours ouvrables (art L3141-17 Code du travail).

Si, au cours de cette période, le salarié n’a pas pris la totalité de ses 24 jours ouvrables et qu’il lui reste au minimum 3 jours ouvrables, sans compter la 5e semaine, sachez qu’il peut bénéficier de jours de fractionnement.

Ainsi, lorsqu’un salarié prend des jours de congés payés en dehors de la période légale (1er Mai au 31 Octobre), il bénéficie de jours de congés supplémentaires pour fractionnement (art L 3141-23 code du travail) : 

• 2 jours ouvrables si le nombre de congés pris en dehors de la période de prise des congés payés est au moins égal à 6 

• 1 jour ouvrable lorsque ce nombre est compris entre 3 et 5 jours ouvrables.

A titre d’exemple, vous avez posé 18 jours ouvrables en Juillet 2020, et maintenant vous posez une semaine de congés payés pour les fêtes de Noël du 23 décembre 2020 au 29 décembre 2020 soit 6 jours ouvrables, sans compter la 5e semaine de congés. Ces congés sont pris en dehors de la période légale c’est à dire du 1er mai au 31 octobre.

Par conséquent, vous devriez bénéficier de 2 jours de congés supplémentaires sur l’année pour fractionnement.

Ces dispositions s'appliquent à défaut de règles différentes fixées par un accord collectif ou une convention collective applicable dans l'entreprise.