Exemple de courrier sur la non-tenue des entretiens professionnelles

Le comité d’entreprise a constaté que l’ensemble des entretiens professionnels n’ont toujours pas eu lieu, alors même que la date limite est passée depuis plusieurs mois.

En effet, l’article L6315-1 du Code du travail, impose un nouvel entretien tous les deux ans :

« Le salarié est informé qu'il bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien ne porte pas sur l'évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. »

Force est de constater que ces derniers n’ont toujours pas eu lieu.

C’est pourquoi, le comité d’entreprise vous met en demeure de mettre en place sans plus attendre les entretiens professionnels dans les plus brefs délais.

Nous vous rappelons que les sanctions sont lourdes pour les employeurs n’ayant pas respecté le délai impartis. En effet, les employeurs qui n’ont pas respecté la législation, devront abonder le compte personnel de formation du collaborateur de 100 heures s'il est à temps plein et de 130 heures s'il travaille à temps partiel.

A défaut, nous serons dans l’obligation d’en informer les instances compétentes.

Cordialement

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