Comment est calculé le délai de carence ?

Lorsque votre contrat à durée déterminée prend fin, votre employeur ne peut vous embaucher
de nouveau sur le même poste de travail en contrat à durée déterminée avant la fin d'un délai
de carence.

L’article L1242-8-1 du Code du travail prévoit qu’un CDD ne peut être renouvelé que dans la
limite de 18 mois. Le même code précise qu'un CDD n'est renouvelable que 2 fois.

Autrement dit, lorsque le CDD prend fin, il n’est pas possible de recourir immédiatement à
un nouveau CDD avec le même salarié avant l’expiration de délai de carence.

La durée du délai de carence est fonction de la durée du contrat de travail (art L1244-3 du
Code du travail) :

- CDD inférieur à 14 jours : 1/2 de la durée du contrat de travail, renouvellement inclus.

- CDD égal ou supérieur à 14 jours :1/3 de la durée du contrat de travail,
renouvellement inclus.

Exemple : Si votre CDD de 4 mois (120 jours calendaires) arrive à terme, l’entreprise devra
respecter un délai de carence de 40 jours avant le nouveau CDD et en l’absence de jours fériés
dans la période travaillée.

Depuis le 24 septembre 2017, un accord ou une convention de branche, peut fixer les
modalités de calcul du délai de carence et prévoir les cas dans lesquels le délai de carence
n’est pas applicable.

Attention, dans certains cas, il est possible que deux CDD se suivent sans interruption.

L'employeur pourra donc conclure des contrats successifs sans délai de carence avec le même
salarié (art L1244-1du code du travail) dans les cas suivant :

- S'il s'agit d'un emploi saisonnier ou d'un emploi qui selon l'usage ne fait pas l'objet d'un CDI,

- S'il doit remplacer un salarié absent.

Le délai de carence n’est pas davantage applicable lorsque les contrats successifs concernent
un même poste de travail (art 1244-4 du code du travail) :

- Des contrats de remplacement (salarié absent ou dont le contrat est suspendu),

- Des contrats conclus en raison de travaux urgents (par mesure de sécurité),

- Des contrats saisonniers et les CDD d'usage,

- Des contrats de remplacement d'un chef d'entreprise, d'une personne exerçant une profession
libérale ou d'un chef d'exploitation agricole,

- Des contrats conclus dans le cadre des mesures pour l'emploi,

- Si le salarié rompt le précédent CDD,

- Si le salarié refuse le renouvellement de son CDD (le délai du contrat non renouvelé n'est
pas pris en compte).

En cas de non-respect par l’employeur du délai de carence, celui-ci s’expose à la
requalification du CDD en CDI.