Comment devons-nous procéder si nous souhaitons agir en justice pour une réclamation portant sur le BDES auprès de la Direction ?

Pour agir en justice il faut le voter au moment de la réunion dans l’ordre du jour. 

Les points sur la BDES et les consultations seraient le moment opportun. 

Il faudra soulever le problème et attendre la réponse de la direction. Si la réponse ne vous convient pas vous demandez à la secrétaire que soit procédé au vote du déclenchement d'un référé au Tribunal de Grande Instance.

Une fois le vote fait vous désignez le représentant. 

Il est primordial que toute cette partie soit notée et surtout la réponse de la société.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les réclamations ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.