Comment contester les élections du Comité social et économique ?

Les modalités de contestation des élections du CSE sont prévues aux articles R 2314-28 et R2324-24 du code du travail.

En cas de contestation, il faut saisir le tribunal d’instance en faisant une déclaration au greffe.

Selon l’origine de la contestation, les délais pour la déclarer varient : 

- Si la contestation porte sur la régularité de l’élection, la demande doit être effectuée dans les 15 jours qui suivent l’élection.

- Si au contraire la contestation porte sur une décision de l’autorité administrative, la déclaration n’est recevable que si elle est faite par la partie intéressée dans les 15 jours qui suivent la notification de cette décision, avec mentions et délais de recours par lettre recommandée avec accusé de réception.

- Enfin, lorsque la contestation porte sur l’électorat, la déclaration doit être faite dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale. A défaut, la déclaration ne sera pas recevable.

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