Combien de personnes au minimum un syndicat doit présenter pour pouvoir exercer ?
Publié le : 17/08/2018 12:58:27
Catégories : Connaissez vos droits 
Il n’existe pas de minimum, une liste syndicale peut être constituée que d’une seule personne. L’arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation s’est prononcé en ce sens.
« Quel que soit le nombre de sièges à pourvoir, une candidature individuelle constitue une liste. »
Cour de Cassation, Chambre Sociale 7 mai 2003
Un délégué syndical n’est pas élu mais désigné.
Pour être représentative au niveau de l’entreprise ou de l’établissement, une organisation doit avoir obtenu 10% des suffrages au 1er tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel.
La représentativité des organisations syndicales au niveau du groupe est appréciée par l'addition de l'ensemble des suffrages obtenus dans les entreprises du groupe. Une organisation doit donc obtenir au moins 10% des suffrages dans tout le groupe et non dans chaque entreprise du groupe.
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