Combien de fois l’employeur peut refuser une demande de dates de congés payés d’un salarié ?

Souvent la règle des 3 refus est mise en avant : si l’employeur refuse trois fois la demande de congés
payés d’un salarié, alors les dates sont dites acquises. Mais cette règle est-elle vraie ?

A ce jour, la règle est la suivante : l’employeur, a la possibilité de refuser une demande de départ en
congés du salarié. Cependant, ce refus doit suivre les règles soit des dispositions conventionnelles,
soit à défaut, législatives.

Toutefois, l’employeur doit pouvoir justifier de son refus. Celui-ci peut s’expliquer par exemple par
une période d’activité accrue, la nécessité de continuité de service quand les collaborateurs d’un
même service sont par exemple absents pour raison médicale, ou encore des circonstances
exceptionnelles.

Lorsque l’employeur émet un refus sur la demande du salarié, ce dernier peut procéder à la
demande de nouvelles dates de congés. Toutefois, quelque soit le nombre de demandes du salariés,
l’employeur n’est pas tenu d’accepter.

La règle des 3 refus n’est pas prévue dans la loi. En revanche, dès lors que l’employeur refuse une
demande sans raison objective alors il commet un abus.

En cas de refus d’une demande de congés, l’employeur peut de lui-même proposer une autre date.
A noter qu’en l’absence de réponse de l’employeur sur une demande de congés, le salarié n’est pas
considéré fautif ou en abandon de poste s’il n’est pas venu sur son poste de travail au cours des
dates demandées ayant fait l’objet de sa demande de congés.

Par ailleurs, la date et l’ordre des départs en congés peuvent être fixés soit par une convention
collective, accord de branche ou accord d’entreprise. En l’absence de ces dispositions, l’employeur
devra soumettre à la consultation du CSE ses propositions de critères. En effet, la consultation ne
portera pas sur les demandes individuelles mais sur la mise en place de critère de priorité et de
période d’ouverture des congés.