Clause au contrat de travail sur les frais professionnels

Au regard de l’activité professionnelle du salarié, celui-ci peut être amené à effectuer des déplacements professionnels.

Par principe, les frais engendrés par le salarié au titre de son activité doivent lui être remboursés par l’employeur. Le remboursement des frais professionnels doit s’appuyer sur des justificatifs, des factures.

Même si le principe veut que l’employeur rembourse les frais professionnels, on peut se demander si un employeur peut insérer dans le contrat de travail de son salarié, une clause qui stipulerait que les frais sont pris exclusivement, en charge par le salarié ?

C’est sur cette interrogation qu’est venue statuer la Cour de Cassation. Le contrat de travail du salarié comportait une clause qui prévoyait que les frais professionnels étaient à sa seule charge. Le salarié a fini par saisir la juridiction prud’homale pour résiliation judiciaire au motif que son employeur ne lui avait pas remboursé les frais engendrés pendant ses années de travail.

Pour la Cour de Cassation, toute clause au contrat de travail qui prévoirai la prise en charge totale des frais professionnels est réputée non écrite (Cass, soc, 27 mars 2019, n° 17-31.116).

L’employeur ne peut déroger à ce principe. Il peut cependant rembourser les dépenses réelles sur la base des justificatifs fournis par le salarié, soit verser une allocation forfaitaire.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur les clauses au contrat de travail ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.