Chômage partiel et limitation de l’exonération des charges sociales

Avec l’obligation de rester chez soi et de limiter nos déplacements, nombreuses entreprises n’ont pu continuer leur activité, les obligeant à mettre leur personnel au chômage partiel.

Au début de l’épidémie, le gouvernement s’est engagé à rembourser en intégralité, à tous les employeurs, les indemnités versées à leurs employés au titre du chômage partiel. Ce remboursement de l’Etat ne concernant que la part du salaire affairé au chômage partiel. Toutefois, le chef d’entreprise pouvait s’il le souhaitait compléter le revenu de ses salariés afin qu’ils touchent à la fin du mois leur salaire en totalité.

Dans ce contexte de crise, l’Etat voulant aider ses entreprises, avait pris la décision d’exonérer de cotisations le complément de salaire versé par l’employeur. 

Mais, l’article 5 de l’ordonnance du 22 avril 2020 est venu encadrer cette mesure anti-crise. Désormais, lorsque le revenu du salarié dépasse 4 790 euros par mois, l’abattement des charges ne sera plus applicable.

Ainsi, au-delà de ce plafond, si l’entreprise veut verser un complément à l’indemnité de chômage partiel, alors l’entreprise devra payer des charges sociales. Par conséquent, seule la partie des indemnités dépassant le seuil fixé sera soumise à prélèvement.

Cette mesure prendra effet à partir du 1er Mai 2020.

Malheureusement, cette contribution demandée aux entreprises risquerait d’aggraver la santé économique de l’entreprise, déjà bien impactée par la crise. Il ne faut pas oublier que dans certaines branches d’activités, les conventions collectives imposent le maintien de salaire en cas de chômage partiel. Double conséquence pour la pérennité de l’entreprise.