Chômage partiel et indemnité de rupture conventionnelle

Avec la crise sanitaire, de nombreuses entreprises ont dû être contraintes de mettre leur personnel en chômage partiel. Cependant, lorsqu’un salarié placé en activité partiel souhaite mettre un terme à son contrat de travail en recourant à une rupture conventionnelle, l’employeur doit-il prendre en compte l’indemnité de chômage partiel dans le calcul de l’indemnité de licenciement ?

Rappelons, que dans le cas d’une rupture conventionnelle, le salarié perçoit une indemnité dite spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut être inférieure à l’indemnité légale de licenciement (art L 1237- 13 du code du travail).

Autrement dit, cette indemnité spécifique ne pourra pas être inférieure à (art L 1234-9 du code du travail :

• 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, 

• et 1/3 de salaire par an pour toutes les années au-delà de 10 ans d’ancienneté.

De plus, l’article R 1234-4 du code du travail dispose que « le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :

1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;

2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion. »

Mais qu’en est il lorsque le salarié est en chômage technique précédant son licenciement. Selon la jurisprudence, la rémunération qui doit être prise en compte est celle que le salarié aurait perçue s’il n’avait pas été placé en activité partielle (Cass, soc, 27 février 1991, n°88-42.705).

La logique à retenir est que l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle suit les mêmes règles que l’indemnité de licenciement, alors la règle susmentionnée doit s’appliquer.

En conclusion lorsque la rupture du contrat de travail intervient pendant ou après une période de chômage partiel, alors le salaire retenu pour déterminer le montant de l’indemnité de licenciement est celle que le salarié aurait perçu s’il n’avait pas été placé en chômage partiel.