Chèques cadeaux et critères d’attribution

A l’approche des fêtes de fin d’année, nombreux sont les CSE à recourir aux chèques cadeaux pour offrir aux salariés.

Les ressources des CSE liées au budget activité sociale et culturelle ne sont pas illimitées. C’est pour cette raison qu’il est nécessaire d’établir des critères d’attribution dans l’octroi de ces prestations. Evidemment, les critères d’attribution doivent reposer sur des critères objectifs et doivent bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise (art L 2323-83 code du travail).

Autrement dit, pourront prétendre à des chèques cadeaux tous les salariés de l’entreprise c’est-à-dire les personnes en CDD, les stagiaires, les personnes en CDI…

Nombreux CSE aimeraient donner uniquement aux salariés ayant une ancienneté de plus de 2 ans par exemple. Est-ce que le critère d’ancienneté est un critère objectif ?

La réponse est NON. L’Urssaf a jugé que toutes les prestations offertes par le CSE qui reposeraient sur des critères d’ancienneté ou de présence effective étaient discriminatoire.

En revanche, il est possible de moduler le montant des chèques cadeaux, par exemple pour Noël, en fonction de l’ancienneté.

Illustration : pour une ancienneté de moins de 6 : chèque cadeau de 30 euros

Plus de 6 moins et moins de 2 ans d’ancienneté : chèque cadeau de 50 euros

Ancienneté de plus de 2 ans : chèque cadeau de 70euros

Si toutefois, un CSE appliquerait ces critères comme critère d’attribution, il risquerait un redressement URSSAF, correspondant à la réintégration du montant de ces avantages dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour rester en toute légalité, il vous est recommandé que l’octroi des ASC soit fonction du revenu du salarié ou encore à partir du quotient familial du salarié.

Rappel : le montant total du chèque cadeau sur une année civile ne peut pas dépasser 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale soit 171 euros par salarié.