Budgets du CSE

Pour pouvoir exercer ses attributions en toute indépendance, le Comité Social et Économique dispose de deux budgets : le budget de fonctionnement et la subvention destinée aux activités sociales et économiques du CSE (ASC).

L’employeur doit verser une subvention de fonctionnement au CSE de plus de 50 salariés. Le montant de cette subvention allouée est fonction de l’effectif de l’entreprise.

Le chef d’entreprise n’est pas tenu de verser un budget de fonctionnement aux CSE dont l’effectif est inférieur à 50 salariés. Cependant, il peut décider d’être plus favorable que la loi et attribuer des ressources financières à un CSE de moins de 50 salariés. Cette décision revêtira alors la forme d’un usage, d’une décision unilatérale de l’employeur ou d’un accord avec le CSE.

Le budget de fonctionnement a pour principal but de couvrir les dépenses engagées par le CSE pour son fonctionnement et pour l’exercice des attributions économiques et professionnelles.

Exemples de dépenses entrant dans le budget de fonctionnement :

- Financement de la formation économique obligatoire pour tous membres titulaires élus pour la première fois (art L2315-63 code du travail),
- Rembourser les frais d'impression et de diffusion des procès-verbaux communiqués aux salariés de l'entreprise,
- Financer le recours à un expert-comptable ….
Le montant annuel du budget de fonctionnement est égal à (art L2315-61 code du travail) :
- 0,20% de la masse salariale brute dans les entreprises de 50 à 2.000 salariés,
- 0,22% de la masse salariale brute dans les entreprises de plus de 2.000 salariés.
Ce montant s'ajoute à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22% de la masse salariale brute.
La contribution versée par l’employeur au titre des activités sociales et culturelles est versée chaque année. Le montant est déterminé par accord d’entreprise. A défaut d’accord, la contribution patronale ne peut être inférieure au même rapport que celui de l’année précédente.
Dorénavant, le CSE a la possibilité d’effectuer des transferts entre les deux comptes (fonctionnement et ASC). Ainsi, le CSE peut (art L2315-61 code du travail) :
- Transférer 10 % de l’excédent de son budget des activités sociales et culturelles vers son budget de fonctionnement,
- Transférer le reliquat de son budget de fonctionnement vers son budget des activités sociales et culturelles, pour un montant qui reste à définir.

En cas de transfert, la somme transférée et ses modalités d’utilisation doivent être inscrites sur les comptes annuels du CSE (ou le livre de compte, art L2315-65 code du travail) et dans le rapport d’activité du CSE présentant les informations qualitatives sur ses activités et sur sa gestion financière (art L2315-69 code du travail).

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