Baisse des effectifs : quel impact sur le nombre de titulaire du CSE ?

Au cours de la vie de l’entreprise, celle-ci peut rencontrer des difficultés financières par exemple, qui l’oblige à licencier du personnel.

La baisse d’effectif survenue récemment, peut elle avoir un impact sur les mandats des élus au Comité Social Economique (CSE) ?

En cas de diminution des effectifs au cours du mandat du CSE, les mandats se poursuivent en l’état jusqu’à la fin du mandat. 

Par conséquent, aucune baisse des heures de délégation ne peut être imposée par le chef d’entreprise. 

Prenons un exemple : lors des élections professionnelles, le nombre de salarié dans l’entreprise était compris entre 75 et 99 salariés. 5 membres titulaires devaient être élus disposant chacun de 19 heures de délégation.

Après élection, l’effectif a baissé à 56 salariés. La logique voudrait que 4 titulaires composent le CSE. Chacun disposant de 18 heure de délégation par mois.

Attention, on ne se fie pas à la situation actuelle mais à la situation de l’entreprise, notamment de son effectif, au moment des élections professionnelles.

Ainsi, même avec un effectif moindre, les membres continuent à disposer des mêmes droits qu’antérieurement. 

La baisse de l’effectif aura une incidence sur le CSE, si l’effectif de l’entreprise passe sous la barre des 50 salariés ou sous la barre des 11 salariés pendant 12 mois continus.

Ordonnance sur la nouvelle organisation du dialogue social du 22 septembre 2017