Autorisation d’absence et PMA

La procréation médicalement assistée (PMA) peut permettre à un couple rencontrant des difficultés
de procréation d’avoir un enfant. Toutefois, cette procédure peut être très longue et nécessitera de
que le salarié s’absente à de nombreuses reprises en raison de multiples rendez-vous.

L’employeur peut-il refuser de telles absences ?

En suivant l’objectif de protéger le recours à cette assistance médicale le législateur a crée une
autorisation d’absence spécifique.

En effet l’article L1225-16 du Code du travail dispose que « la salariée bénéficiant d’une assistance
médicale à la procréation (…) bénéficie d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux
nécessaires. »

De telles absences n’ont alors pas besoin d’être autorisées par l’employeur, toutefois, celui-ci a la
possibilité de demander au salarié concerné de fournir un justificatif médical.

De plus, comme pour les femmes enceintes, ces absences ne doivent entraîner aucune baisse de la
rémunération du salarié concerné.

Enfin, le conjoint, le partenaire lié par un PACS ou le concubin de la personne suivant cette procédure
n’a pas été lésé par le législateur.

Celui-ci lui confère à travers l’article L1225-16 du Code du travail une certaine position « le conjoint
salarié de la femme enceinte ou bénéficiant d’une assistance médicale à la procréation ou la
personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficie
également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois de ces examens médicaux obligatoires
ou de ces actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au
maximum. »

En d'autres termes, le conjoint (ou le partenaire PACS ou le concubin) est légalement autorisé à
s’absenter pour certains actes médicaux tel que le jour du transfert de l’éventuel embryon obtenu,
par exemple.