Assistance de l'employeur pendant l'entretien préalable pour faute grave
Publié le : 25/11/2018 18:40:26
Catégories : Connaissez vos droits 
En tant que représentant du personnel, j'ai été amené à assister une salariée à son entretien préalable pour faute grave. Lors de l'entretien alors même que la salariée n'était assistée que de ma personne, l'employeur lui avait à ses côtés 3 personnes.
Pendant l'entretien ces personnes ont été amenées à témoigner contre la salariée sans que celle-ci puisse démentir.
Cet entretien vous semble-t-il régulier?
Cet entretien semble n'avoir en aucun cas respecté les conditions qu'imposent le code du travail en ce qui concerne le déroulement de l'entretien préalable.
En effet dans un premier temps l'entretien en vertu du principe du contradictoire doit pouvoir permettre au salarié de se justifier sur les griefs qui lui sont reprochés.
En aucun cas l'entretien préalable ne doit servir à mener l'enquête comme il en a été jugé par la Cour de Cassation le 20 Janvier 2016, arrêt n°14-21.346.
Ensuite, le Code du travail réserve aux seuls salariés la faculté de se faire assister lors de l’entretien préalable au licenciement (L.1232-4 du Code du Travail), la jurisprudence a également reconnu ce droit à l’employeur, tout en posant des limites.
En premier lieu, la personne assistant ce dernier doit appartenir à l’entreprise, sauf hypothèse particulière du groupe d’entreprises où le directeur d’une filiale peut être assisté du DRH du groupe.
Ensuite, cette faculté laissée à l’employeur ne doit pas porter atteinte aux intérêts du salarié et ne doit pas avoir pour effet de détourner l’entretien de son objet en le transformant en enquête.
La Cour de Cassation considère que la présence de plus d’une personne aux côtés de l’employeur ou de son représentant rompt de facto l’équilibre des forces entre les parties, ce qui rend la procédure irrégulière.
C'est pourquoi il semblerait que cet entretien ne se soit pas déroulé selon les spécificités imposées par le Code du Travail
Élu CSE, vous vous posez des questions sur l'entretien préalable ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.
Partager ce contenu
Recherche dans le blog
Catégories du blog