Arrêt maladie et consultation des mails professionnels par l’employeur

Les emails reçus ou envoyés par le salarié depuis sa messagerie professionnelle revêtent un caractère professionnel. Par conséquent, votre employeur peut y accéder librement sauf si votre règlement intérieur limite son accès.

L’article L1121-1 du code du travail dispose que :

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
Suite à la lecture de cet article, il convient de retenir que le salarié a le droit au respect de sa vie privée notamment dans ses mails personnels. De ce fait, l’employeur ne pourra pas consulter les emails reçus sur la messagerie personnelle du salarié via l’ordinateur de la société.

Depuis l’arrêt « Nikon » de 2001, les juges ont créé une présomption du caractère professionnel des « dossiers et fichiers » créés par le salarié grâce à l’outil informatique (ordinateur, tablette) de l’employeur. Le principe est qu’à moins que le salarié ait clairement identifié un fichier ou un dossier comme personnel, l’employeur est libre d’y accéder comme il le souhaite.

S’agissant de la consultation des mails professionnels, il suffit d’appliquer ce principe. Ainsi, l’employeur a accès aux mails professionnels de son salarié sauf s’ils sont identifiés comme personnels (notamment dans l’objet) ou qu’il existe des dispositions restrictives (pour l’employeur) dans le règlement intérieur par exemple : l’obligation de consulter les e-mails professionnels en la présence du salarié.

Mais comment cela fonctionne t-il quand le salarié est en arrêt de travail ? L’employeur peut-il avoir accès librement à ses mails ? La Cour de Cassation est venue répondre à cette question.

Pour la haute juridiction française, l’employeur peut accéder aux courriels provenant de la messagerie électronique professionnelle du salarié pendant son arrêt maladie et les utiliser à des fins de sanction par exemple à la condition que ces derniers aient bien un caractère professionnel et que leur contenu ne relève pas de la vie privée du salarié (Cass, soc, 3 avril 2019, n° 17-20.953).
La Cour de cassation, avec cet arrêt, continue à veiller au bon respect de la vie privée du salarié même sur son lieu de travail.

Il vous est vivement recommandé d’inscrire la mention personnelle ou professionnelle sur vos dossiers et vos emails.

Élu CSE, vous vous posez des questions sur la consultation des mails professionnels ? N’hésitez pas à contacter notre assistance juridique.