Arrêt maladie et congés payés, quelles sont les règles ?

Lorsqu’un salarié est en arrêt maladie, il se retrouve dans l’impossibilité d’utiliser ses congés payés
sur ses jours d’arrêt de travail, mais qu’en est-il des congés initialement prévus sur la période d’arrêt
maladie ?

Lorsque le salarié a préalablement fait sa demande de congés payés avant de se retrouver en arrêt
maladie, ses jours de congés payés sont conservés et les dates pourront reportées au terme de
l’arrêt de travail.

C’est ce que précise l’arrêt de la Cour de Cassation en date du 24 février 2009, en indiquant que
« lorsque le salarié se retrouve dans l’impossibilité ses congés payés annuels au cours de l’année
prévue par le Code du travail ou une convention collective en raison d’absences liées à une maladie,
un accident du travail ou une maladie professionnelle, les congés payés acquis doivent être reportés
après la date de reprise du travail » ( Cass, soc, 24 février 2009, n° 07-44.488).

Ainsi, la prise de congé pourra se faire soit pendant la prise de période légale ou en cours dans
l’entreprise, soit au-delà. A noter toutefois que l’employeur peut imposer de lui-même une date de
congés payés immédiatement après la fin de la l’arrêt maladie. (Cass, soc, 4 décembre 1996, n° 93-
44.097)

Qu’en est-il des jours de fractionnement ?

Rappelons que les jours de fractionnement sont appliqués au salarié dès que celui-ci ne prend pas
l’intégrité de son congé principal de 4 semaines sur la période de prise légale (du 01 mai au 31
octobre). Ces jours supplémentaires sont alors accordés de la manière suivante :

•  1 jour ouvrable s'il prend entre 3 et 5 jours de congés en dehors de cette période
•  2 jours ouvrables s'il prend 6 jours minimum de congés en dehors de cette période

Cette possibilité reste donc ouverte en cas de report de congés payés du fait d’un arrêt maladie ou
maternité.

C’est-à-dire que le report des congés payés durant la période légale ne donne pas lieu à attribution
de jours supplémentaires mais à l’inverse, lorsque le salarié et l’employeur conviennent de fixer la
date des congés payés reportés en dehors de la période légale, il convient d’accorder au salarié des
jours supplémentaires de fractionnement.