Amende et infractions routières : qui paie ?

Vous disposez d’un véhicule de service indispensable pour l’exercice de vos fonctions.
Excès de vitesse, stationnement gênant, franchissement d'un feu rouge… les infractions routières peuvent être nombreuses. 

A qui revient le paiement de l’infraction routière ? L’employeur ou le salarié fautif ?

Avant la loi de 2017, le chef d’entreprise avait le choix de dénoncer ou non le salarié, auteur de l’infraction. Dans le cas d’un excès de vitesse, si l’employeur refusait de dénoncer son salarié, celui-ci était redevable de l’amende et son salarié ne subissait aucun retrait de point.

Depuis la loi sur la justice au 21e siècle, lorsqu’un appareil de contrôle automatique constate une infraction au code de la route commise par un véhicule de service, l’employeur est obligé de fournir le nom et l’adresse du conducteur.
Si le chef d’établissement ne remplit pas cette obligation, il encourt une amende de 750 euros.

La loi de 2017 établit la liste des infractions soumises à dénonciation (Décret n°2016-1955 du 28 décembre 2016) :

- Le port d’une ceinture de sécurité homologuée ;
- L’usage du téléphone tenu en main ;
- L’usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
- L’arrêt, le stationnement ou la circulation sur les bandes d’arrêt d’urgence ;
- Le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
- Le franchissement et le chevauchement des lignes continues ;
- Les signalisations imposant l’arrêt des véhicules (stop, feu tricolore) ;
- Les vitesses maximales autorisées ;
- Le dépassement ;
- L’engagement dans l’espace compris entre les deux lignes d’arrêt ;
- L’obligation du port d’un casque homologué sur les véhicules motorisés (motocyclette, tricycle, quadricycle ou d’un cyclomoteur) ;
- L’obligation d’être couvert par une assurance garantissant la responsabilité civile.

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