Allongement de la formation obligatoire SSCT pour les nouveaux élus

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont dans l’obligation de suivre la formation santé
sécurité et conditions de travail.

Cette formation a pour objectif d’initier les membres du CSE à la prévention des risques
professionnels mais aussi à l’amélioration des conditions de travail.

La formation SSCT vient de connaitre quelques changements notamment quant à sa durée mais
également quant à son financement. Ces nouveaux changements ont pris effet le 31 mars 2022.

Concernant sa durée :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l’article L. 2315-18 de la manière suivante.
À compter du 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours, pour un premier mandat CSE. Cette
durée sera la même, peu importe l’effectif de l’entreprise concernée.

Et dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :

- de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit le nombre de salariés
- de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.

NB : Jusqu’à présent la durée de la formation était simplement fixée pour les membres de la
commission santé, sécurité et conditions de travail.

Concernant son financement :

Initialement, le coût financier de cette formation était pris en charge par l’employeur. La loi Santé est
venue apporter quelques modifications quant à la prise en charge dans les CSE de moins de 50 salariés.

Dorénavant, il sera possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, de financer cette formation obligatoire par l’OPCO.

Un décret est venu lister les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge :

- les coûts pédagogiques,
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation,
dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
- les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation
suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de
travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.