Alcool et règlement intérieur de l’entreprise

Dans de nombreux règlements intérieurs d’entreprise, la consommation d’alcool sur le lieu de travail
est interdite, hormis pour des événements exceptionnels, comme les pots de départ des salariés.

Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions en la matière par son arrêt rendu le 14 mars 2022.
En effet, un employeur d’une entreprise automobile a interdit, à travers son règlement intérieur «
d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées ». Il justifiait cette interdiction
par son obligation de protéger santé et de sécurité de ses salariés. Près de 88% des salariés étaient
amenés à manipuler des engins et/ ou des produits chimiques ou encore à assurer une maintenance
technique et que la totalité des salariés pouvait être amené à se déplacer entre les différents sites.

L’inspection du travail, elle, estimait que ce règlement intérieur était trop restrictif et portait ainsi
atteinte aux libertés individuelles et collectives des salariés de manière disproportionnée. Le Conseil
d’Etat a, en effet, pour habitude, de rappeler depuis l’arrêt rendu le 12 novembre 2012 que
l’interdiction généralisée de la consommation d’alcool ne peut être prévue que s’il existe un risque
identifié et particulier.

Pour rappel, la loi fixe déjà des règles sur la consommation d’alcool en entreprise. Il est en effet
prévu par le code du travail qu’ « aucune boisson alcoolisée autre que le vin, la bière, le cidre et le
poiré n'est autorisée sur le lieu de travail » et qu’ « Il est interdit de laisser entrer ou séjourner dans
les lieux de travail des personnes en état d'ivresse ". (Articles R. 4228-20 et R. 4228-21 du code du
travail)

Le décret n°2014-754 du 1 er juillet 2014 est venu compléter les textes en prévoyant que « « Lorsque
la consommation de boissons alcoolisées, […], est susceptible de porter atteinte à la sécurité et la
santé physique et mentale des travailleurs, l'employeur, […], prévoit dans le règlement intérieur ou, à
défaut, par note de service les mesures permettant de protéger la santé et la sécurité des travailleurs
et de prévenir tout risque d'accident. Ces mesures, qui peuvent notamment prendre la forme d'une
limitation voire d'une interdiction de cette consommation, doivent être proportionnées au but
recherché. »

Pour revenir, à l’entreprise automobile, le Conseil d’Etat a estimé que la nature des tâches de la
quasi-totalité des salariés justifiait l’insertion au règlement intérieur de clauses plus restrictives sur la
consommation de l’alcool. Cette position avait aussi été retenu le 08 juillet 2019. Il avait alors été mis
en évidence que lorsque des postes spécifiques nécessitent une interdiction totale de consommation
d’alcool, la liste de ces postes ne doit pas obligatoirement figurer sur le règlement intérieur. En effet,
le lien peut se faire à travers les éléments intégrés au Document Unique d’Evaluation des Risques
(DUER).

Avec la décision du 14 mars 2022, le Conseil d’Etat a mis en évidence que l’employeur peut agir en
prévention et n’a donc pas à attendre, pour pouvoir intégrer une clause restrictive dans le règlement
intérieur de l’entreprise :

- que des sanctions soient données suite à des conséquences dommageables liées à la
consommation d’alcool,
- que des accidents de travail se produisent.