L'aide de l’État pour la prise en charge des congés payés

Lors de l’article intitulé « Prolongation de la mesure d’aide exceptionnelle de l’Etat pour les congés payés », nous vous faisions part de la décision étatique sur le prolongement d’aide à la prise en charge des congés payés.

Dès lors que l’employeur décide de recourir à cette aide, il est alors dans l’obligation d’informer le CSE de son entreprise.

Pour rappel, lorsque l’entreprise est dépourvue d’accord collectif encadrant les congés payés, l’employeur est tenu de consulter le CSE sur les modalités de fixation de la période de prise des congés payés et sur l’ordre des départs. 

L’information du CSE sur la période de prise des congés payés répond à l’obligation d’information/consultation dans le cadre de la consultation sur la politique sociale. Cette obligation découle de l’article L 2312-26 II- 5°- e du code du travail.

A contrario, jusqu’au 31 Juin 2021, l’employeur peut imposer la prise ou la modification de date des congés payés aux salariés, si et seulement si, un accord collectif le prévoit et sans avoir l’obligation d’en informer le CSE. Cette possibilité d’imposer et modifier les dates des congés payés découlent de l’ordonnance n°2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d'œuvre.

Si l’employeur venait à manquer à son obligation d’information, celui-ci serait coupable d’un délit d’entrave et d’une amende d’un montant de 1 500 euros (art R 3143- 1 du code du travail).