Activité partielle et heure de délégation du CSE

Lors d’un précédent article, nous avions vu que la mesure de chômage partiel d’un représentant du personnel n’avait aucune incidence sur son mandat représentatif. Cette mesure n'entraînait que la suspension du contrat de travail. 

Mais qu’en est-il de la rémunération des heures de délégation prise par un élu en situation de chômage partiel ?

Au titre du chômage technique, le représentant du personnel perçoit une indemnisation pour compenser les heures non travaillées au sein de l’entreprise. Pour rappel, l’Etat s’est engagé à rembourser en intégralité l’indemnisation versée au titre du chômage partiel à l’employeur.

Cette indemnisation ne concerne que les heures non travaillés au titre du contrat de travail et ne concerne pas les heures de délégation. Comme vu précédemment, le mandat représentatif d’un élu en situation de chômage partiel n’est pas suspendu. Cela signifie, que les représentants du personnel peuvent prendre des heures de délégation même en chômage partiel.

Ces heures de délégation ouvrent elles droit à rémunération compte tenu de la suspension du contrat de travail ?

Les juges ont déjà eu à se positionner sur cette question. Il en est ressorti qu’un membre du CE visé par une mesure de chômage technique total a droit à la rémunération de ses heures accomplies.

C’est ce qu’il ressort d’un arrêt de la Cour de Cassation, du 10 Janvier 1989, n° 86-40.350. Les décisions prises pour les élus du comité d’entreprise sont transposables aux élus du CSE.