Accident de la route avec véhicule de fonction : qui paie ?

Il est courant, qu’un salarié ait un accident avec son véhicule de fonction. Face à la charge financière des réparations, certains employeurs demandent au personnel concerné de payer les réparations en intégralité ou alors la franchise. 

Mais l’employeur peut-il réellement recourir à ces pratiques ? La réponse, bien évidemment, est non. Tout employeur qui recourra à une retenue sur salaire pour payer la franchise ou les réparations automobile sera dans l’illégalité. Le salarié n’est pas tenu financièrement responsable des dommages du véhicule.

Principe affirmé par le code du travail à l’article L3251-1 du code du travail qui dispose que « L'employeur ne peut opérer une retenue de salaire pour compenser des sommes qui lui seraient dues par un salarié pour fournitures diverses, quelle qu'en soit la nature. »

A chaque principe son exception : la faute lourde. L’employeur devra prouver la faute du salarié. Rappelons que la faute lourde est une faute d’une particulière gravité, relevant une intention de nuire à l’employeur.

Bien que le salarié soit non responsable financièrement en cas de dommages causés sur le véhicule, l’employeur est toutefois autorisé à opérer « une compensation entre le montant des salaires et les sommes qui seraient dues à l'employeur dans les cas de fournitures suivants :

1° Outils et instruments nécessaires au travail ;

2° Matières ou matériaux dont le salarié a la charge et l'usage ;

3° Sommes avancées pour l'acquisition de ces mêmes objets. » (art L 3251-2 code du travail).

Petite précision, la voiture de fonction n’est pas un outil de travail au sens strict. Seule la faute lourde peut ouvrir à une compensation financière ou déduction (Cass, soc, 30 septembre 2014, n° 13- 20.082).