Absence de BDES

En effet, l'employeur qui refuse de mettre en place la BDES ou de l'actualiser commet une entrave au bon fonctionnement de l'instance et peut être puni de délit d'entrave sanctionné par 7500 € d'amende pour documents non fournis ou non actualisés.

 

Cependant la jurisprudence a évolué et a tiré de nouvelles conséquences en l'absence de BDES ou d'actualisation. 

Dorénavant, les instances peuvent aussi opposer à leur employeur l’absence de BDES lors des consultations. 

Depuis plusieurs années, pour éviter les situations bloquantes, il existe en effet un délai au-delà duquel le CE et - maintenant le CSE - est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. Le délai accordé aux élus est en principe fixé par un accord. À défaut, il varie, pour le CSE, entre 1 et 3 mois selon les situations.

La Cour de cassation a rendu une première décision importante le 28 mars dernier sur les conséquences de l’absence de BDES. Elle a ainsi considéré que faute de BDES, le délai accordé au CE pour donner son avis au titre de la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise ne courrait pas. En effet, la BDES servant de support à cette consultation, elles sont indissociables.

Le 28 mai dernier elle a été beaucoup plus loin en mettant en suspens un PSE tant que le CE n'avait pas rendu son avis sur les orientations stratégiques faute de BDES. 

Suite à ces jurisprudences, vous pouvez donc refuser de rendre un avis en l'absence de BDES sans que l'on puisse estimer que le CE/CSE ai été consulté, le délai passé, ce qui peut bloquer plusieurs projets. 

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