Abondement CPF et entretien professionnel

Au titre de l’article L 6315-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation d’organiser tous
les deux ans un entretien dit « professionnel » au cours duquel le salarié doit pouvoir faire
part de ses perspectives d’évolutions professionnelles.

Le délai de deux ans court pour la première année, à compter de la date d’entrée du salarié
dans l’entreprise, et pour les suivants à compter de la date du dernier entretien
professionnel réalisé.

A l’issu de cet entretien, l’employeur doit obligatoirement remettre un compte rendu écrit
au salarié.

Cet entretien n’a pas pour objet de faire le point sur les compétences du salarié mais
d’évoquer les souhaits du salarié en matière de formation, VAE, évolution interne, etc.

Ainsi, tous les 6 ans, l’employeur va devoir faire un point sur l’état du parcours professionnel
du salarié compte tenu de ses souhaits d’évolution évoqués lors des précédents entretiens
professionnel et leurs mises en pratique ainsi que sur ses nouvelles perspectives.

Que se passe-t-il si l’employeur a omis de réaliser ces entretiens professionnels ?

Dès lors que l’employeur ne respecte pas la tenue de ces entretiens professionnels, le salarié
peut prétendre à un abondement spécifique de son CPF d’un montant de 3 000€. Pour en
prévaloir, il est nécessaire de réunir les trois conditions cumulatives suivantes :

• l’employeur n’a pas réalisé d’entretien professionnel avec le salarié au cours des six dernières années,
• le salarié n’a pas bénéficié à minima d’une formation autre que celles liées à l’exercice de son activité ou de sa fonction,
• l’effectif de la société est supérieur à 50 salariés.

A défaut du versement de cette somme au salarié, l’entreprise peut être contrainte par
l’inspection du travail de verser cette somme au Trésor public majorée de 100%.

Si l’effectif est inférieur à 50 salariés, l’abondement du CPF n’est pas envisagé, toutefois
l’employeur peut être sanctionné.

Attention, les salariés en contrats CDI ne sont pas les seuls à devoir bénéficier d’un entretien
professionnel. En effet, il s’agit de tous les salariés de la société dont les CDD, contrat
d’apprentissage, contrat de professionnalisation, etc.