Loi travail : la négociation collective [PARTIE 1]

Depuis le 01 janvier 2009, un accord doit être signé par des syndicats représentant au moins 30% des suffrages exprimés au 1er tour des élections professionnelles et ne doit pas faire l’objet d’une opposition par des syndicats représentant au moins 50% des suffrages. (Loi sur la démocratie sociale du 20 août 2008) La loi travail, a programmé la généralisation progressive des accords majoritaires.

Qu’est qu’un accord majoritaire ?

Pour être majoritaire un accord doit être signé par des syndicats ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur des organisations représentatives. Cette règle est entrée en vigueur le 09 août 2016 pour les accords de préservation ou de développement de l’emploi. Pour le reste des accords l’application est progressive. - Au 1er janvier 2017, accord sur la durée du temps de travail, les repos ou les congés - Au 1er septembre 2019 à tous les autres accords

Comment adopte-t-on un accord majoritaire ? 

Par la signature d’un syndicat majoritaire.

L’accord doit donc être signé par un syndicat ayant recueilli au moins 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisation représentative au 1er tour des dernières élections des titulaires du CE ou de la DUP, à défaut des délégués du personnel quel que soit le nombre de votants. Plus d’opposition possible car l’accord est désormais majoritaire.

Attention cependant, le calcul de l’audience a changé. Le calcul ne se fait plus sur l’ensemble des suffrages exprimés mais sur les voix exprimées en faveur des syndicats.

Prenons un exemple ! Dans l’entreprise Y, 100 salariés ont voté lors du 1er tour des élections des titulaires du CE. Sur ces 100 votes, 75 ont été en faveur de syndicats reconnus représentatifs. Un syndicat a recueilli 20 voix, soit une audience de 20% sous la loi de 2008. Cependant si on prend le nouveau système de calcul, le syndicat a reçu 27% (20/75x100).

Validation de l’accord par référendum

Si le seuil de 50% n’a pas été dépassé, il est ainsi impossible de signer un accord majoritaire. Cependant, la loi a introduit une alternative. Les syndicats ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés peuvent signer l’accord et le faire valider par voie de référendum. A compter de la signature de l’accord, les syndicats signataires disposent d’un mois pour demander un référendum.

A partir de cette demande, les syndicats non signataires ont 8 jours pour énoncer leur vœu de signer l’accord et ainsi le rendre majoritaire. Au-delà de 8 jours s’il n’y a pas de nouvelles signatures permettant de dépasser le seuil de 50%, l’employeur doit organiser le referendum sous réserve que les signataires maintiennent leur demande.

Le référendum doit avoir lieu au plus tard dans un délai de 2 mois après l’expiration de 8 jours. L’accord pour être validé doit être approuvé à la majorité des votes exprimés. Il devient alors valide et doit faire l’objet des formalités de dépôt auprès de l’administration